J.O. 35 du 11 février 2005
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Avis n° 2005-02 du 27 janvier 2005
NOR : CSDX0508077V
Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 2004, et la demande présentée le 7 avril 2004 par M. Henri Pons, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet visant les agissements de membres de la communauté tchétchène en France ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l'ensemble des documents classifiés qu'elle a recueillis au terme des investigations conduites par son président en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 5 et 6 de la loi susvisée,
Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » des pièces détenues par le ministère de l'intérieur et entrant dans le cadre de la requête susvisée.
La déclassification partielle doit s'entendre comme suit :
A. - Pièces dont la déclassification paraît possible sous réserve de la suppression des mentions à caractère purement technique et interne au service, ainsi que les parties de notes énumérées ci-après :
1. Note no 14 du 6 février 1996 :
Page 1 : mentions techniques internes au service.
Page 2 : jusqu'au paragraphe « II. - Date... ».
Page 3 : à l'exception du paragraphe commençant par « Les deux documents annexés » et se terminant par « favorables ».
Pages 6 à 8 et annexes.
2. Note no 131 du 29 octobre 1996 :
Page 1 : mentions techniques internes au service ; références aux sources.
Page 2 : 4 lignes citant les sources (3 dans le I et 1 dans le II).
Page 3 : le paragraphe intitulé « Nota » (2 lignes).
Page 4 : le paragraphe intitulé « Nota » et les deux paragraphes lui faisant suite, de 2 et 4 lignes.
Page 5 : les 3 paragraphes de 2, 2 et 3 lignes qui terminent le sous-chapitre « Activités ».
Page 6 : 3 paragraphes du 4) de 2, 4 et 2 lignes.
Page 7 : le paragraphe intitulé « 5) ».
Page 12 : les deux références aux sources (Nota de 6 et 3 lignes).
Page 13 : le paragraphe de 4 lignes situé entre les deux consacrés à TRANSILUX.
Page 15 : les codes et le paragraphe intitulé « 2) ».
Page 16 : les références aux sources.
Page 17 : en entier.
Pages 18 et 19 : les deux colonnes de codes à gauche.
3. Note no 983 du 23 décembre 1996 :
Page 1 : mentions techniques internes au service, références aux sources.
Page 2 : paragraphe intitulé I et mention des sources dans II (2 mots).
Page 3 : sauf les 11 dernières lignes commençant par « Interpol Berne ».
Page 4 : en entier.
Pages 5 et 6 : sauf références aux sources.
Page 12 : à partir du paragraphe suivant celui dont les derniers mots sont « l'activité en Ukraine ».
Pages 13 à 25 : intégralement.
Page 30 : intégralement.
Page 40 : intégralement.
4. Note no 132 du 16 septembre 1997 :
Page 1 : mentions techniques internes au service.
Pages 2 et 4 : intégralement.
5. Note no 7 du 11 janvier 2002 :
Page 1 : mentions techniques internes au service et références aux sources.
Page 2 : références aux sources et paragraphe II.
Page 3 : intégralement.
Page 4 : du début jusqu'à « Date : 4 décembre », et sources.
Page 5 : références aux sources, aux codes et le paragraphe « Nota » (au singulier) de 5 lignes.
Page 6 : références aux sources.
Page 7 : à partir du « Notas » (avec un s) et références aux sources dans le 1er « Notas ».
Page 8 : à l'exception des 11 premières lignes et du 2e « Nota ».
Page 9 : à l'exception des 6 premières lignes.
Page 10 : intégralement.
Page 11 : les 7 premières lignes.
Page 12 : à partir du paragraphe commençant par « C) Entretien... ».
Pages 13 à 18 : intégralement.
Annexes : intégralement.
6. Note no 314 du 16 décembre 2002 :
Page 1 : mentions techniques et références aux sources.
Page 2 : références aux sources soit la 1re ligne, puis 3 lignes en milieu de page et les 4 dernières lignes du « Nota ».
Page 3 : du début jusqu'au paragraphe débutant par « situation personnelle » ainsi que les références aux sources.
Pages 4 à 7 : références aux sources et aux codes de classements.
Page 8 : supprimer les deux « Nota » de 4 et 1 lignes et les mentions des sources.
Pages 9, 10 et 11 : références aux sources et aux codes de classements.
Page 12 : références aux sources et aux codes de classement et le dernier paragraphe de 3 lignes.
Pages 13 à 20 : références aux sources et aux codes de classements.
Page 21 : références aux sources et aux codes de classement et le « Nota » de 2 lignes.
Page 22 : références aux sources et aux codes de classement.
Page 23 : à partir du paragraphe commençant par « b-titulaires de ... ».
Pages 24 à 35 : intégralement.
7. Note no 700 du 14 décembre 2000 :
Page 1 : 4 références aux sources et note de bas de page no 2.
Page 2 : 4 références aux sources, dont 1 en note de bas de page.
Page 3 : 4 références aux sources.
8. Note no 741 du 20 novembre 2001 :
Page 1 : 4 références aux sources et la note de bas de page no 2.
Page 2 : 1 référence aux sources et le commentaire en italique.
Page annexe 1 : 3 références aux sources et le 2e paragraphe (4 lignes).
Page annexe 2 : le paragraphe de 2 lignes commençant par « En juin » et se terminant par « 10/2001 ».
9. Note no 788 du 7 décembre 2001 :
Page 1 : mentions techniques et une référence aux sources.
Page 2 : références aux sources dans les notes de bas de page du 3 et 5.
Page 3 : deux lignes constituant l'avant-dernier paragraphe.
10. Note no 369 du 29 juin 2002 :
Page 1 : mentions techniques internes au service et 3 références aux sources dans les notes de bas de page.
Page 2 : 1 référence aux sources dans la note 5 de bas de page ; 3 lignes in fine du paragraphe 4 ainsi que le dernier paragraphe (3 lignes).
Pages 3, 4 et 5 : intégralement.
11. Note no 769 du 22 septembre 2003 :
Page 1 : mentions techniques internes au service ; références aux sources soit les 3 derniers paragraphes ainsi que les notes de bas de page intégralement.
Page 2 : 3 lignes de références aux sources (« Les enquêteurs ... Marisov »).
Page 3 : 2 lignes faisant référence aux sources.
12. Notice no 153 du 19 mars 2003 :
Page 1 : mentions techniques internes au service et les 2 derniers alinéas du titre ; référence à la source en bas de page.
Page 2 : quasiment en entier à l'exception des 2 premières lignes.
Page 3 : du début jusqu'à « société TEMIRTRANS » ; références aux sources dans les deux derniers paragraphes.
13. Note du 7 mai 2003 :
Page 1 : mentions techniques internes au service.
B. - Pièces dont la classification doit être entièrement maintenue :
1. Note no 317 du 14 novembre 2000.
2. Note no 312805 du 10 janvier 2002.
3. Note no 645 du 9 juillet 2003.
Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
P. Lelong